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Mentions légales

Les présentes mentions légales définissent les conditions d'utilisation dans lesquelles les notices documentaires de la base Éducasources peuvent être utilisées ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. Elle s'applique à tous les utilisateurs, c'est-à-dire à toutes personnes et/ou organismes souhaitant accéder et/ou utiliser les services d'Éducasources et ce, quel que soit leur statut. 
Elle peut être complétée, le cas échéant, de documents juridiques spécifiques pour certaines catégories d'utilisateurs. 
L'utilisateur d'Éducasources s'engage à lire et à respecter sans réserve l'ensemble des conditions d'utilisation indiquées ci-dessous.

Définition

Éducasources : désigne une base de ressources numériques en ligne éditée par le CNDP recensant des ressources numériques gratuites issues de sites institutionnels. Cette base de données est constituée de notices.

Notice : désigne les descriptions documentaires réalisées par le personnel du CNDP et de son réseau.

Données : désigne l'ensemble des données, métadonnées, toutes informations mises à disposition en ligne pour tout utilisateur. 

Utilisateur : Personne morale de droit privé ou de droit public ou personne physique  qui bénéficie de la base de données du CNDP et s'engage impérativement à respecter les présentes conditions d'utilisation.

Objet

Les présentes conditions d'utilisation sont conclues par le Centre national de documentation pédagogique, établissement public administratif régi par les articles D314-70 et suivants du code de l'éducation (dénommé CNDP), sis au Futuroscope, Téléport 1, Bâtiment @4, Avenue du Futuroscope, 86961 Futuroscope Cedex, Chasseneuil-du-Poitou.

Toute utilisation vaut acceptation des conditions énoncées ci-après :

Les notices et données qui les composent sont accessibles en téléchargement libre, à titre gratuit.

Les droits de propriété intellectuelle associés aux données et aux informations mises à disposition demeurent en toute circonstance la propriété du CNDP, producteur et dépositaire des données.

Les données mises à disposition ne sont en aucun cas des données Open sources. Il  s'agit de données propriétaires appartenant au CNDP. 

Les notices mises à disposition peuvent être utilisées en tout ou en partie par l'utilisateur sous réserve du respect des présentes conditions imposées par le CNDP.

Ces droits s'exercent au titre du droit d'auteur et du droit du producteur de bases de données attachés au Code de la propriété intellectuelle.

Droits de propriété 

Il convient de distinguer notices et ressources. Le CNDP est propriétaire des notices, chaque ressource est la propriété de son éditeur.

Droit de propriété intellectuelle

Le CNDP est propriétaire des codes sources ayant concouru à la création de la base, ainsi que de ceux permettant le fonctionnement et l'actualisation de la base de données Éducasources.

Le CNDP est éditeur et hébergeur de la base de données Éducasources.

Le CNDP est éditeur des notices documentaires composant la base de données.

Il est détenteur des droits afférents à la base de données au titre :

  • du droit du producteur de la base de données quant au contenu de la base (art. L341-1 et s. du CPI),
  • du droit d'auteur quant à l'originalité de la présentation de la base et quant à la réalisation des notices descriptives composant la base. (art. L.112-3 du CPI).

Dès lors, les éléments de fond protégeables tels que les descriptions documentaires (notices) ainsi que les éléments de forme (choix, indexation, disposition des matières, organisation des données) sont la propriété du CNDP et nécessitent son autorisation expresse pour toute utilisation autre que celles énoncées dans les présentes.

En revanche, le CNDP ne détient pas de droit de propriété intellectuelle sur les ressources numériques indexées et décrites dans les « notices » de la base excepté les ressources dont le SCEREN (Service culture édition ressources pour l'éducation nationale, composé du CNDP et des CRDP), est éditeur. Il ne peut donc autoriser ou interdire l'utilisation, l'édition et/ou la commercialisation du contenu desdites ressources. L'utilisation du contenu de la ressource reste soumise à l'autorisation de l'éditeur ou de l'auteur de la ressource.

Conditions d'utilisation de la base Éducasources

Autorisations : 

Le CNDP, producteur de la base, autorise expressément tout utilisateur à extraire des données de la base selon les conditions ci-dessous énoncées.
Cette extraction et/ou réutilisation peut se faire :

  • pour un usage privé,
  • pour un usage public et gratuit, par réutilisation / intégration dans une autre base de données des données de la base et ce, exclusivement à des fins de recherche et de visualisation dans un catalogue ou une base documentaire, pour leur mise en ligne sur un site tiers,
  • pour un usage pédagogique et gratuit par présentation publique de la base,
  • par intégration de tout ou partie des données de la base à un E.N.T lorsque la consultation de la base se fait impérativement à titre gratuit.

Restrictions :

Sauf autorisation préalable et expresse donnée par le CNDP, l'utilisateur n'est pas autorisé à :

  • intégrer et/ou réutiliser l'intégralité de la base de données dans une autre base de données éditée sur un quelconque support (papier, numérique, audiovisuel),
  • réaliser une base de données similaire à la base de données Éducasources, propriété du CNDP, de nature à engendrer des actes de parasitisme ou de concurrence déloyale,
  • modifier les notices tant au niveau du contenu que de la présentation de celles-ci,
  • réutiliser / intégrer les notices dans une base documentaire via une présentation de nature à porter préjudice à l'image du SCEREN,
  • réutiliser / intégrer les notices dans un but commercial (ventes directes ou indirectes des notices ou de la base intégrant les notices) et ce, même si l'utilisateur relève de la communauté éducative,
  • intégrer les notices dans une base documentaire soumise à authentification (login et mot de passe) à l'exception de l'intégration des données dans un E.N.T et selon les conditions strictes d'autorisation précédemment énoncées.

Création de liens hypertextes

Création de liens vers le site www.educasources.education.fr 

Le site www.educasources.education.fr du CNDP permet, sans autorisation préalable, la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu sous réserve de :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond illicite ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du site Éducasources ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l'ouverture d'une nouvelle fenêtre du navigateur laissant apparaître l'adresse www.educasources.education.fr.
  • mentionner la source soit : 
    • en apposant le logo Éducasources cliquable vers le site Éducasources
    • en apposant la marque Éducasources cliquable vers le site Éducasources
    • en apposant l'adresse URL d'Éducasources cliquable vers le site Éducasources

Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles ou pédagogiques ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

En tout état de cause, le CNDP se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s'il lui paraît que le lien établi avec le site liant est de nature à porter atteinte aux intérêts du CNDP.

A ce titre, tout site externe pointant vers le site du CNDP et diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe est strictement interdit.

Le CNDP ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du contenu éditorial du site liant.

Création de liens depuis le site www.educasources.education.fr 

Le site internet Éducasources propose des liens qui pointent vers d'autres sites, à savoir ceux du réseau SCEREN, des sites présentant un intérêt documentaire et/ou pédagogique issus des sites institutionnels.

Ces pages web externes dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du site Éducasources : dès lors, les liens mis en place par le CNDP vers ces sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité du CNDP, ni celle du directeur de publication et/ou de sa rédaction vis-à-vis d'un quelconque dysfonctionnement du lien ou des contenus diffusés par ces sites.

Ils ne visent qu'à permettre à l'utilisateur d'accéder plus facilement à d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Aucune démarche de liens vers des sites privés, personnels ou commerciaux ne sera satisfaite.

Pour d'autres utilisations, veuillez nous consulter : webmaster-educasources@cndp.fr

Marques et logos

Les marques et logos sont la propriété du CNDP. Toute reproduction et/ou utilisation sans l'accord préalable du CNDP engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les peines prévues aux articles L.335-2, L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Seules les reproductions et utilisations des marques et logos présents sur le site aux fins exclusives d'information pédagogique peuvent être effectuées.

Garanties

Engagements du CNDP

Le CNDP garantit à l'utilisateur :

  • qu'il est bien titulaire des droits d'utilisation, de distribution, d'exploitation, de modification, de représentation de l'ensemble des données constitutives des notices de la base de données Éducasources ;
  • qu'il n'a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur les données à tout tiers.

Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à : 

  • respecter les présentes conditions d'utilisation décrites
  • ne pas modifier le contenu partiel ou total des notices mises à disposition
  • ne pas utiliser les notices Éducasources dans un objectif commercial
  • ne pas importer l'intégralité des notices de la base Éducasources. Dans ce cas, l'utilisateur s'engage à mettre en place un lien vers la page d'accueil de la base Éducasources
  • ne pas utiliser la base de données ainsi que les notices de manière à engendrer des actes de parasitismes, de concurrence déloyale, de contrefaçon, et/ou de nature à porter atteinte à l'image du CNDP
  • prendre contact avec le CNDP (cf. rubrique autorisations spécifiques) pour toute autre utilisation que celles énoncées dans les présentes.

Responsabilités

Le non-respect par l'utilisateur des conditions ci-dessus énoncées entraînera, sauf obtention de l'accord préalable et exprès du CNDP, une violation des droits de propriété intellectuelle et des droits du producteur de la base de données.

Cette violation constitue un (ou des) acte(s) de contrefaçon sanctionné(s) sur la base des articles L.122-2, L.335-2, L.342-1, L713-2, L713-3 et L716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elle expose le contrevenant aux peines civiles et pénales prévues par la loi.

Autorisations spécifiques :

Pour obtenir des autorisations spéciales d'utilisation ou d'intégration de la base de données, celles-ci doivent être sollicitées par écrit, et par voie postale, à l'adresse suivante :

Monsieur le Directeur général du CNDP,
Téléport 1, Bâtiment @4,
B.P. 80158
86961 Futuroscope cedex

Ou un courriel au webmestre : webmaster-educasources@cndp.fr

Évolution 

Le CNDP se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions d'utilisation toute modification qu'il jugera nécessaire et utile. 

Données personnelles

Toute personne dont les données nominatives figurent sur le site www.educasources.education.fr ou sont utilisées dans le cadre des lettres d'information diffusées, des forums, dispose d'un droit d'accès auprès du correspondant informatique et libertés de l'établissement à l'adresse suivante : cil@cndp.fr.